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  4. Partie législative
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE II : Des commissaires aux comptes.
  7. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
  8. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
  9. Section 3 : De la responsabilité civile.
  10. Article L822-18

Code de commerce - Article L822-18

Version historique

En vigueur depuis le
9 septembre 2005
Fin de vigueur
1 janvier 2024

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8279c4d6-010e-4cd4-b96c-46bb6d0541c1
Début de validité
9 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006242748/2017-07-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242748/article-l822-18/versions/8279c4d6-010e-4cd4-b96c-46bb6d0541c1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation de la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du contrôle de la profession Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Consulter cette section
            1. Section 1 : De l'inscription Consulter cette section

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            2. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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            3. Section 3 : De la responsabilité civile. Consulter cette section
              1. Article L822-17
              2. Article L822-18
              3. Article L822-19
          4. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Des sanctions Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'organisation de la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : Du contrôle de la profession Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Consulter cette section
            1. Section 1 : De l'inscription Consulter cette section

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            2. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Consulter cette section

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            3. Section 3 : De la responsabilité civile. Consulter cette section
              1. Article L822-17
              2. Article L822-18
              3. Article L822-19
          4. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Des sanctions Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 septembre 2005 Version L822-18 — TRANSFERE
  2. 1 janvier 2024 Version L822-18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L225-254 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 30
  • CITATION Article 17
  • CITATION Article 17
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article R144-8
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L135-12
  • CITATION Article L135-12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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