Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00eb26eb-2304-4e95-9745-762bb53e2d53
- Début de validité
- 19 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006242944/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006242944/article-1/versions/00eb26eb-2304-4e95-9745-762bb53e2d53/
Sommaire du texte
Texte
Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 13-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-803 2005-07-12 annexe
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-1