Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0eba25c9-c001-4d4a-937f-92689de5923b
- Début de validité
- 23 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006243134/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243134/article-6/versions/0eba25c9-c001-4d4a-937f-92689de5923b/
Sommaire du texte
Texte
Les travaux portant sur les objets mobiliers classés n'appartenant pas à l'Etat et financés dans le cadre de la convention mentionnée à l'article 1er sont réalisés, en application de l'article L. 622-7 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et technique de la direction régionale des affaires culturelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 1, v. init.
- CITATION Code du patrimoine. - art. L622-7 (AbD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L622-7