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  4. Partie législative
  5. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  6. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.
  7. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
  8. Article L922-8

Code de commerce - Article L922-8

Version historique

En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — f604d016-9663-41dd-bc12-15b22d770d33
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006243329/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243329/article-l922-8/versions/f604d016-9663-41dd-bc12-15b22d770d33/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section
        1. Article L920-1
        2. Article L920-1-1
        3. Article L920-2
        4. Article L920-4
        5. Article L920-5
        6. Article L920-7
        7. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L922-1
          2. Article L922-4
          3. Article L922-7
          4. Article L922-8
        9. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        10. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        11. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        12. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        13. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        14. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section
      1. TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer Consulter cette section

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      2. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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      3. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Consulter cette section
        1. Article L920-1
        2. Article L920-1-1
        3. Article L920-2
        4. Article L920-4
        5. Article L920-5
        6. Article L920-7
        7. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Consulter cette section

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        8. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Consulter cette section
          1. Article L922-1
          2. Article L922-4
          3. Article L922-7
          4. Article L922-8
        9. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Consulter cette section

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        10. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Consulter cette section

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        11. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Consulter cette section

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        12. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Consulter cette section

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        13. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Consulter cette section

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        14. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
      4. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Consulter cette section

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      5. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section

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      6. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Consulter cette section

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      7. TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L922-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L228-36 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L228-36
  • CITATION Article L228-36
  • CITATION Article L228-36
  • CITATION Article L228-36
  • CITATION Article L228-36

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
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Licence
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