Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e7fa1f4-c310-4263-be37-384f40377a34
- Début de validité
- 3 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006243456/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243456/article-3/versions/1e7fa1f4-c310-4263-be37-384f40377a34/
Sommaire du texte
Texte
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du II s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter EA (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (V)
- MODIFICATION Code du travail - art. L951-1 (AbD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L951-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter EA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter D