Arrêté du 26 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires juridiques. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09d3259a-f1a3-4251-b2fa-5455d0cb420a
- Début de validité
- 13 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006243989/2019-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006243989/article-3/versions/09d3259a-f1a3-4251-b2fa-5455d0cb420a/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les administrateurs système de la direction des affaires juridiques ;
- les agents habilités travaillant sous la responsabilité des administrateurs système au sein des organes de la direction des affaires juridiques ;
- les membres des corps d'inspection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible