Décret n°2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 18c13eb3-fc32-4e7d-8484-ef4469ceedd1
- Début de validité
- 27 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244356/2023-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244356/article-1/versions/18c13eb3-fc32-4e7d-8484-ef4469ceedd1/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré assurant un remplacement dans les conditions prévues par le décret du 26 août 2005 susvisé perçoivent, pour chaque heure supplémentaire effectuée à ce titre, une rémunération égale à un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-734 du 8 août 2023 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1035 du 26 août 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1