Code de commerce - Article L941-2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7416aeec-5122-47c4-8c23-caa7e916dda5
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006244367/2023-04-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244367/article-l941-2/versions/7416aeec-5122-47c4-8c23-caa7e916dda5/
Sommaire du texte
Texte
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)