Décret n°2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55fb598a-037a-4f87-9630-4f58a3bf5811
- Début de validité
- 30 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244460/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244460/article-3/versions/55fb598a-037a-4f87-9630-4f58a3bf5811/
Sommaire du texte
Texte
La prime est versée au bénéficiaire par l'organisme chargé du versement de l'allocation.
Historique
Évolution juridique
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