Arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "services en milieu rural" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3b0470d-66c3-4e14-89f6-ecf2f7c5d4bf
- Début de validité
- 31 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244496/2013-06-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244496/article-7/versions/e3b0470d-66c3-4e14-89f6-ecf2f7c5d4bf/
Sommaire du texte
Texte
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78, D. 337-79 et D. 337-80 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le baccalauréat professionnel "services en milieu rural" est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "services de proximité et vie locale", régi par les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, sont dispensés, pour tous les champs d'activités, des unités :
U5 : monde rural et services.
U7 : pratiques professionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2011 - art. 12 (VT)
Citations
- CITATION Arrêté 2005-05-30 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de l'éducation
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-78
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-79
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-80
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-80