Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79c8236c-24e7-49e1-a7f6-90fcb609aa34
- Début de validité
- 3 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006244644/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006244644/article-1/versions/79c8236c-24e7-49e1-a7f6-90fcb609aa34/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68, 61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1