Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - Article 7

Une convention cadre conclue entre l'Etat, le syndicat professionnel représentant les entreprises concernées au niveau de la branche et l'organisme gestionnaire désigné par ce dernier détermine notamment :

- les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ;

- la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de la branche ;

- les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ;

- les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ;

- le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ;

- le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.