Code de commerce - Article L951-3
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4db4b610-e772-436b-863a-7f73c4b32e62
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006245259/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245259/article-l951-3/versions/4db4b610-e772-436b-863a-7f73c4b32e62/
Sommaire du texte
Texte
A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L133-6 (V)
- CITATION Nouveau code de procédure civile 1269 — Référence sans identifiant DILA