Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae26d022-ceab-44e5-8ee0-531e3c56ac50
- Début de validité
- 28 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245369/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245369/article-4/versions/ae26d022-ceab-44e5-8ee0-531e3c56ac50/
Sommaire du texte
Texte
Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.