Article L954-5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 3df5f6a5-2cf0-42ed-bddb-73a32245469b
- Début de validité
- 26 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038415488/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038415488/article-l954-5/versions/3df5f6a5-2cf0-42ed-bddb-73a32245469b/
Sommaire de cette page
Texte
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-7 (M)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L954-7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L442-5
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
- CONCORDANCE Article L954-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3