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Article L954-5

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 avril 2019
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 3df5f6a5-2cf0-42ed-bddb-73a32245469b
Début de validité
26 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038415488/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038415488/article-l954-5/versions/3df5f6a5-2cf0-42ed-bddb-73a32245469b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L954-5 — TRANSFERE
  2. 21 août 2004 Version L954-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mai 2014 Version L954-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 26 avril 2019 Version L954-5 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2029 Version L954-5 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L954-7 (M)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L954-3 (T)
  • CONCORDE Code de commerce. - art. L954-7 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L442-5

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3
  • CONCORDANCE Article L954-3

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
LEGI_20251126-230052.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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