Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7febd61b-5075-4616-8022-deb371f445f5
- Début de validité
- 21 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530807/article-3/versions/7febd61b-5075-4616-8022-deb371f445f5/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code de commerce en ses articles L. 430-1 à L. 430-10 par les articles 86 à 93 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 511-4 et L. 511-12-1 par le I de l'article 24 et le I de l'article 25 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au III du présent article.
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6, L. 613-20 et L. 631-2 par les articles 6, 18 et 20 à 22 de la loi du 15 mai 2001 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au IV du présent article.
II., III., IV. - alinéas modificateurs
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
127 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L924-1 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L924-2 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L924-3 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L924-4 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L954-1 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L954-2 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L954-3 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L954-4 (T)
- TRANSFERT Code de commerce. - art. L954-5 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
- CREATION Code de commerce. - art. L924-5 (V)
- CREATION Code de commerce. - art. L924-6 (M)
- CREATION Code de commerce. - art. L954-6 (M)
- CREATION Code de commerce. - art. L954-7 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L924-1 (Ab)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L924-2 (Ab)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L924-3 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L924-4 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L954-1 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L954-2 (M)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L954-3 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L954-4 (V)
- MODIFICATION Code de commerce. - art. L954-5 (V)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L735-1 (T)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L736-2 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L746-2 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L756-2 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L765-1 (T)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-420 2001-05-15 art. 86 à 93, art. 6, art. 18, art. 20 à 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 18 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 6 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-706 2003-08-01 art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-823 2004-08-19 art. 24
- CITATION Code de commerce L430-1 à L430-10
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-20 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L631-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1