Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6d40b3d-51b4-4c26-b1c7-111361193d64
- Début de validité
- 1 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245449/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245449/article-2/versions/a6d40b3d-51b4-4c26-b1c7-111361193d64/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.