Décret n°2005-1241 du 30 septembre 2005 portant adaptation des modalités de versement de l'indemnité de sujétions particulières instituée par le décret n° 91-467 du 14 mai 1991 en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1feaa961-3091-4357-a212-7b6c328f4d80
- Début de validité
- 2 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245579/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245579/article-2/versions/1feaa961-3091-4357-a212-7b6c328f4d80/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.