Décret n°2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — d9020de9-a409-4bdd-a7a8-8f7c62acec9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245595/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 260 G