Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2a63581-6ffd-4c45-aec3-0e4ce5c9cf6c
- Début de validité
- 11 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245784/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245784/article-4/versions/f2a63581-6ffd-4c45-aec3-0e4ce5c9cf6c/
Sommaire du texte
Texte
Les fichiers résultant du téléchargement des données des cartes de conducteur et de la mémoire des chronotachygraphes, les tickets d'impression et les feuilles ad hoc, visés à l'article 1er et classés en bon ordre, les certificats de téléchargement et les certificats d'impossibilité de téléchargement émis par un organisme agréé, doivent être mis à disposition des agents en charge du contrôle dans l'établissement de rattachement du conducteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2005-07-06 art. 1 — Référence sans identifiant DILA