Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea9116a7-596f-4933-9f8e-4d2312789f86
- Début de validité
- 18 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245856/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245856/article-1/versions/ea9116a7-596f-4933-9f8e-4d2312789f86/
Sommaire du texte
Texte
Le montant visé au quatrième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée en deçà duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés est égal au montant fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2002-149 2002-02-07 art. 13
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-3