Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 930a70c7-e7a8-48e6-988c-5b06c060748e
- Début de validité
- 23 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006245944/2019-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006245944/article-2/versions/930a70c7-e7a8-48e6-988c-5b06c060748e/
Sommaire du texte
Texte
La nomination à ces emplois est prononcée par décret pris sur proposition :
1. Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le CNDP et le CIEP ;
2. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;
3. Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
4. Des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'INRP ;
5. Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.
Notes
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 art. 7 86° : Les articles 2 et 7 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 sont abrogés en ce qui concerne l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national de documentation pédagogique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R313-43 (M)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de l'éducation - art. R314-81 (M)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R313-19 (V)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R313-43 (V)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R314-60 (V)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. R314-81 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 - art. 3 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R314-60
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R314-81
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R314-81
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R314-60
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R314-60
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R314-81
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R313-19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R313-19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R313-43
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R313-43
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R313-43
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3