Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles. - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea80ef5d-e7b6-47b0-bf0e-daa8bd0ba090
- Début de validité
- 4 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006246292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006246292/article-19/versions/ea80ef5d-e7b6-47b0-bf0e-daa8bd0ba090/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un collège des familles a été créé en application du dernier alinéa de l'article D. 311-5 tel qu'il résulte de sa rédaction antérieure au présent décret, il peut être décidé, par l'autorité gestionnaire, de maintenir le conseil de la vie sociale ainsi composé jusqu'à renouvellement dudit conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-5