Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9f38d401-01fa-49d9-b075-03cbdb32bece
- Début de validité
- 16 novembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006246521/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006246521/article-4/versions/9f38d401-01fa-49d9-b075-03cbdb32bece/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
a) Les services régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse chargés de la gestion et de l'ordonnancement des dépenses afférentes aux prises en charge des mesures éducatives confiées au secteur associatif habilité et conventionné pour les factures qui leur sont adressées et, sur mandat du directeur régional, les services départementaux pour exercer la gestion des factures et des mesures judiciaires afférentes sur le ressort de leur département ;
b) Les services régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse participant aux missions d'habilitation et de tarification des services et établissements du secteur associatif habilité ou conventionné par la justice ;
c) Les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de la gestion automatisée du fichier national anonymisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.