Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7248dc4e-40ae-46d9-8482-1402136187af
- Début de validité
- 17 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006247439/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006247439/article-9/versions/7248dc4e-40ae-46d9-8482-1402136187af/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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