Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b90b0dd-1ef0-4227-8eb4-65a8825df4c5
- Début de validité
- 29 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006248022/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006248022/article-3/versions/2b90b0dd-1ef0-4227-8eb4-65a8825df4c5/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales ont, pour les opérations qui leur sont confiées, les mêmes responsabilités que les régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics.
Historique
Évolution juridique
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