Décret n°2005-1680 du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile. - Article 1
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- Mise à jour en retard — 1da466ea-5710-46ca-97b8-ffd21b528efe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006248054/2026-10-29
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- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006248054/article-1/versions/1da466ea-5710-46ca-97b8-ffd21b528efe/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
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Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-6