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  3. Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts.
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Décret n°2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2b3885d6-fe78-430f-8b83-9bf9fa6b9fdb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006248137/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006248137/article-1/versions/2b3885d6-fe78-430f-8b83-9bf9fa6b9fdb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 undecies (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 nonies (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quindecies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 quinquies (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septies (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 undecies

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 quinquies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 septies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 nonies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 38 quindecies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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