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Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — baa5a4ce-a767-4a1e-96c6-25596d6d0e1e
Début de validité
10 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006248729/2013-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006248729/article-7/versions/baa5a4ce-a767-4a1e-96c6-25596d6d0e1e/
Sommaire du texte

L'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteur routier est abrogé.

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  1. Version 7 — ABROGE

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Citations

  • CITATION Arrêté 1990-06-13 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Code de la route.

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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