Décret n°2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2686de85-cf72-42f6-9727-df50c36784b0
- Début de validité
- 5 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249141/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249141/article-3/versions/2686de85-cf72-42f6-9727-df50c36784b0/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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