Décret n°2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07225a0f-d993-439e-967f-32066c29dfe8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249659/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249659/article-2/versions/07225a0f-d993-439e-967f-32066c29dfe8/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-10 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-11 (VT)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-12 (VT)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-13 (VT)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-8 (VT)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R351-9 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-12
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-13
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-14