Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - Article 3 - version du 14/03/2006
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b4a9ccd6-e6bf-43c5-9012-2ceaef0b7edf
- Début de validité
- 14 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249879/2006-03-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249879/article-3/versions/b4a9ccd6-e6bf-43c5-9012-2ceaef0b7edf/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes de mutualité sociale agricole peuvent aussi consentir :
1° Des prêts aux collectivités locales au titre de l'action sanitaire et sociale en milieu rural dans les mêmes conditions de durée et d'intérêts que les prêts mentionnés au 1° du I de l'article 2 du présent arrêté ;
2° Des prêts d'aide au logement du personnel. Ces prêts sont accordés par le conseil d'administration ou le directeur ayant reçu délégation à cet effet, selon les conditions fixées par convention collective du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2006-02-22 art. 2 — Référence sans identifiant DILA