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Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs de conducteurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique - Article 3

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Version historique — af4cf0e9-b80e-4806-aa7f-dbc7e57c0bb9
Début de validité
17 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006249976/2016-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006249976/article-3/versions/af4cf0e9-b80e-4806-aa7f-dbc7e57c0bb9/
Sommaire du texte

Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1130 du 23 décembre 1958 (1) susvisée et aux articles 1er et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 susvisé.



Notes


une anomalie s'est glissée dans le décret n° 2006-303 art. 3 ; il faut lire ordonnance 58-1310 et non 58-1130 comme il est écrit dans le Journal officiel.

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