Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c88c5d3f-78f6-49ec-9d0f-e7b7d11201da
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250425/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250425/article-1/versions/c88c5d3f-78f6-49ec-9d0f-e7b7d11201da/
Sommaire du texte
Texte
Le titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.