Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aa047a7-ce69-4f79-93c9-aee95d3047b8
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006250839/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006250839/article-13/versions/2aa047a7-ce69-4f79-93c9-aee95d3047b8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1594 F quinquies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1382
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 333 J
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 287