Jurisfac

Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a5ee1688-85dd-4a74-8c22-76cf8c4a1700
Début de validité
5 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251127/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251127/article-1/versions/a5ee1688-85dd-4a74-8c22-76cf8c4a1700/
Sommaire du texte

En application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 3 du même code doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Consulter la page officielle