Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes. - Article 2

Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment :

- les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ;

- les viols et agressions sexuelles et leurs tentatives ;

- la pédopornographie ;

- les séquestrations et les enlèvements.

Cet office est également compétent pour mener les recherches concernant :

- les personnes majeures et mineures disparues dans des conditions inquiétantes, quelle que soit la cause de la disparition. Ces recherches sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ;

- les découvertes de cadavres non identifiés ;

- les dérives sectaires constitutives d'infractions pénales.