Décret n°2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière - Article 13
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8ef44776-f242-410c-a54f-ffe0bc9efa08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251448/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251448/article-13/versions/8ef44776-f242-410c-a54f-ffe0bc9efa08/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 9-2 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-2