Décret n°2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f064f833-a49a-44c5-b456-4600cf138841
- Début de validité
- 2 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006251918/2017-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006251918/article-2/versions/f064f833-a49a-44c5-b456-4600cf138841/
Sommaire du texte
Texte
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, incorporée au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifiée conformément aux dispositions des tableaux figurant en annexe du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-578 1953-05-20 annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-646 2006-05-31 annexe
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-8 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L515-8