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  3. Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
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Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - Article 4

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9 juin 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dce7ccad-1340-4a0e-9af1-70d8264535e0
Début de validité
9 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252030/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252030/article-4/versions/dce7ccad-1340-4a0e-9af1-70d8264535e0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Annexe I Consulter cette section

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  15. Annexe II Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
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Texte


I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce :

1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L. 411-1 et L. 412-12, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le premier alinéa de l'article L. 413-8 et l'article L. 413-11 ;

2° Dans le livre IX, les articles L. 932-25, L. 932-36 et L. 932-42.

II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 juin 2006 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 1 novembre 2026 à 05h39Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code de l'organisation judiciaire (V)
  • ABROGATION Code de l'organisation judiciaire - Partie législative (V)
  • ABROGATION Code de l'organisation judiciaire - Partie réglementaire (V)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L713-15

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-10
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-11
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-12
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-13
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-14
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-15
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-16
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-17
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-18
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-19
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-20
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-21
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-22
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-10-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 août 2026 à 21h35
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h39
Identifiant de l’import Jurisfac
d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
Archive
LEGI_20260831-212841.tar.gz ↗
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