Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dce7ccad-1340-4a0e-9af1-70d8264535e0
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 05h39 — d175bb80-9230-4785-a773-e66f41efbc98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252030/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252030/article-4/versions/dce7ccad-1340-4a0e-9af1-70d8264535e0/
Sommaire du texte
Texte
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres IV et IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce :
1° Dans le livre IV, le deuxième alinéa des articles L. 411-1 et L. 412-12, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le premier alinéa de l'article L. 413-8 et l'article L. 413-11 ;
2° Dans le livre IX, les articles L. 932-25, L. 932-36 et L. 932-42.
II. - Nonobstant les dispositions de l'article 2, l'abrogation de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 713-15 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'organisation judiciaire (V)
- ABROGATION Code de l'organisation judiciaire - Partie législative (V)
- ABROGATION Code de l'organisation judiciaire - Partie réglementaire (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L713-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-15
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- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-21
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-22
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L932-10-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L713-15