Décret n°2006-677 du 8 juin 2006 portant dévolution de boni de liquidation de taxes parafiscales à divers organismes du secteur agricole - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd3c8fa4-0683-43b3-8438-a2749a7bf715
- Début de validité
- 10 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252055/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252055/article-1/versions/cd3c8fa4-0683-43b3-8438-a2749a7bf715/
Sommaire du texte
Texte
Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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