Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c648d9c-102e-4d83-bb7e-18d21859b0b5
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252447/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252447/article-3/versions/2c648d9c-102e-4d83-bb7e-18d21859b0b5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2006.
Historique
Évolution juridique
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