Décret n°2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19ab48af-8c74-4741-9167-f7f5e2ff00c3
- Début de validité
- 2 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006252618/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006252618/article-2/versions/19ab48af-8c74-4741-9167-f7f5e2ff00c3/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats qui ont commencé une formation avant le 1er septembre 2006 restent soumis aux dispositions relatives aux modalités de formation et de délivrance du diplôme en vigueur avant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.