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Arrêté du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 493a46bd-b236-4679-9c41-f335518c3c87
Début de validité
16 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253111/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253111/article-4/versions/493a46bd-b236-4679-9c41-f335518c3c87/
Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné par cet article.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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