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Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 64fcbe8c-9a32-435b-9b82-3c30ee32e906
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253249/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253249/article-1/versions/64fcbe8c-9a32-435b-9b82-3c30ee32e906/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ. Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE Consulter cette section

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  7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  8. TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinvicies (V)
  • CREATION Code monétaire et financier - art. L221-33 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinvicies
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-33

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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