Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c49f9a20-cb1b-404c-bb20-814c6288fd69
- Début de validité
- 29 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253514/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253514/article-13/versions/c49f9a20-cb1b-404c-bb20-814c6288fd69/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 331-29, R. 331-32 et R. 331-34 du code de l'environnement relatives aux travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national sont applicables aux travaux d'élaboration de la charte dans les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-436 2006-04-14
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-29 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-32 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-34 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-32