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Décret n°2006-984 du 1 août 2006 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 5977654f-ef16-4da2-a05a-c5b09f8627c0
Début de validité
4 août 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006253762/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006253762/article-2/versions/5977654f-ef16-4da2-a05a-c5b09f8627c0/
Sommaire du texte

Les cotisations mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et destinées à financer la couverture des prestations en nature maladie, maternité et invalidité des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Leurs taux sont fixés par arrêté interministériel.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
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