Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2052b467-f606-4472-b4dd-a04cea7f591e
- Début de validité
- 15 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254046/2006-08-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254046/article-4/versions/2052b467-f606-4472-b4dd-a04cea7f591e/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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