Décret n° 2006-1094 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 tendant à faire bénéficier les élèves de l'Institut national du service public et les secrétaires d'administration de certaines indemnités. - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6372720-06d0-4740-a0b0-1bd3d7907056
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254501/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254501/article-2/versions/e6372720-06d0-4740-a0b0-1bd3d7907056/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 - art. 2 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2