Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 organisant des recrutements exceptionnels dans les corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c8c9b46-3c4a-48d9-a7c8-f19fbe21f34a
- Début de validité
- 31 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006254510/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006254510/article-4/versions/2c8c9b46-3c4a-48d9-a7c8-f19fbe21f34a/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de services et d'ancienneté exigées aux articles 1er et 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont organisés le concours ou l'examen professionnel ou établie la liste d'aptitude.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 - art. 1, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1096 du 30 août 2006 - art. 2, v. init.